Droit des accidents

Jean Pol Nijs

 

Déclarer un accident


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Cela paraît évident mais les statistiques et les litiges démontrent que cela ne l’est pas : Un certain nombre d’accidents ne sont pas déclarés. D’autres sont mal déclarés et cela pose  problème par la suite.


De manière générale, il faut être clair, précis et complet, toute imprécision risquant de vous nuire par la suite.


Surtout ne pas oublier de demander ou de rechercher les coordonnées du responsable de l’accident car, sans cela, aucune indemnisation n’est possible.


Comment déclarer un accident ?

1. Accidents de la route

La matière la plus courante est le constat amiable d’accident, la déclaration à la police étant l’autre manière  d’agir.


Il faut rédiger le constat ou appeler la police immédiatement après l’accident. Le fait de quitter les lieux sans avoir fait les constatations utiles constitue un délit de fuite, passible d’amende, d’emprisonnement et de déchéance de permis.


Il ne faut pas oublier de renvoyer le constat à votre assureur.


Si nécessaire, il faut déclarer l’accident aux assureurs « omnium », « conducteur », « protection juridique » « hospitalisation », revenus garantis ».


En effet, le constat amiable ne concerne que la question de la responsabilité de l’accident (qui est en faute ?) mais pas les autres aspects de l’accident.


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L’autre conducteur vous dit : « Ne perdons pas de temps.  Il n’y a aucun dégât. Dès lors cela ne sert à rien de rédiger un constat. Au revoir et bonne journée. » Que faire ?


Si vous pensez être en tort, vous avez intérêt à l’accepter. Par contre, si vous pensez être en droit, vous prenez un risque car certains dégâts peuvent  être cachés. Si vous acceptez cette proposition et qu’ensuite vous constatez des dégâts non apparents, il sera trop tard.


Dans ce cas-là, il vaut mieux dire à l’autre conducteur : « Nous rédigeons un constat et je passe chez mon garagiste pour voir si tout est en ordre. Si comme nous le pensons, il n’y a aucun dégât, je vous téléphone et nous mettons tous les deux le constat à la poubelleSi, par contre, il y a des dégâts, je vous téléphone et nous renvoyons tous les deux le constat à nos assureurs respectifs»

2. Accidents du travail

Ici c’est l’employeur qui doit déclarer l’accident. Il y a un formulaire-type imposé par la loi.


Il faut donc prévenir l’employeur au plus vite et consulter immédiatement un médecin en lui demandant de remplir un certificat de premier constat (formulaire-type).

3. Accidents de la vie courante

Il faut déclarer l’accident à l’assurance ou vous manifester auprès du responsable, par écrit et dans les plus brefs délais.


Plusieurs situations sont possibles.


Par exemple


  • Vous êtes victime et assuré (par exemple vous êtes couvert par un contrat « accidents »). Vous devez déclarer l’accident à votre assureur.
  • Vous êtes victime et c’est l’autre partie qui est assurée (par exemple le chien d’un promeneur vous a mordu et ce promeneur  a une assurance familiale). Dans ce cas-là, n’oubliez pas de demander les coordonnées de cette personne pour pouvoir lui écrire et lui dire de prévenir son assureur « familiale ».
    Il est nécessaire d’envoyer les  courriers par recommandés.
    Si le promeneur n’a pas d’assurance familiale, il devra payer lui-même votre dommage.
  • Votre responsabilité est engagée (c’est votre chien qui a mordu le voisin). C’est à vous qu’il revient de déclarer le sinistre à votre assureur « familiale».
    Si vous n’êtes pas assuré en « familiale», c’est beaucoup plus embêtant car vous devrez payer vous-même le dommage et en cas de blessures, cela peut coûter cher.
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    L’assurance familiale est  indispensable, Ce type de contrat n’est  pas cher et cela peut vous éviter des catastrophes financières.

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