Protection juridique

Appelé protection juridique ou « défense en justice », ce contrat assure, en cas de litige, la prise en charge des frais d’avocat, de médecin conseil, d’expertise (et d’examens médicaux spécialisés), frais de justice, copie de dossiers pénaux, indemnité de procédure  et frais d’huissier.

Dans la phase pré-litigieuse (négociation amiable), l’assureur défend lui-même son assuré.

La protection juridique est très fréquente (et à mon avis indispensable) en matière de circulation routière et d'assurance familiale.

Particularité de ce contrat

En général, le justiciable pense qu’il a le droit, dès le début du litige, de consulter  un avocat et que les frais et honoraires de celui-ci seront pris en charge par l’assureur protection juridique.

C’est vrai lorsqu’il est cité en justice, car dans ce cas, il y a une urgence avec nécessité impérative de consulter un avocat. Il faut toutefois veiller à avertir au préalable l’assureur.

Par contre, dans tous les cas où il n’y a pas citation en justice, le justiciable ne peut espérer la prise en charge immédiate des frais et honoraires d’un avocat.

Certes, il pourra consulter un avocat mais à ses frais.

S’il veut faire intervenir son assureur protection juridique, il devra d’abord laisser à celui-ci le soin de gérer le litige de manière amiable.

En effet, les contrats protection juridique confèrent toujours à  l’assureur le droit de gestion exclusive de la phase précontentieuse période pendant laquelle l’assureur va essayer de résoudre le litige à l’amiable. En matière d’accidents, cela peut durer des mois ou des années.

L’avantage pour l’assureur  est que cela lui coûte évidemment beaucoup moins cher que de devoir prendre en charge les frais et honoraires d’un avocat.

L’inconvénient pour l’assuré est que l’assureur est souvent  tenté  de proposer une solution amiable peu favorable à l’assuré  pour pouvoir clôturer rapidement son dossier et limiter ses frais.

De même, les assureurs ont souvent tendance à estimer, un peu vite, qu’une procédure n’a aucune chance de succès, ce qui leur permet de clôturer le dossier et de ne pas prendre en charge les frais et honoraires d’un avocat.

Pour éviter de tels abus, la loi  prévoit un système de protection de l’assuré, auquel l’assureur ne peut pas déroger (toute clause contraire est nulle) et que l’on appelle «clause d’objectivité».

Comment fonctionne la clause d'objectivité ?

Si l’assureur et l’assuré ont «une divergence d’opinions quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre», l’assuré fait appel à l’avocat de son choix

Celui–ci examine le dossier et rend un avis écrit et motivé qui tranche la contestation.

• Si l’avocat confirme l’avis de l’assuré, l’assureur  est obligé de prendre en charge les frais et honoraires de l’avocat en ce compris les honoraires et frais de l’avis et ce quelle que soit l’issue de la procédure.


• Si l’avocat confirme l’avis de l’assureur, celui-ci est obligé de prendre en charge la moitié des frais de l’avis et ne prendra pas en charge les frais de la procédure.


• Si malgré l’avis négatif, l’assuré veut aller en justice, il peut le faire mais à ses frais. Si, contre toute attente, il gagne, l’assureur est alors obligé de prendre en charge les  honoraires d’avocat en ce compris les frais de l’avis (dont la moitié était resté à  charge de l’assuré).

L’assuré a le droit de choisir librement son avocat. C’est prévu par la loi et toute clause contractuelle contraire est nulle. Pas question donc de vous laisser influencer par l’assureur protection juridique qui parfois essaie de conseiller un de ses avocats habituels alors qu’à l’évidence vous avez intérêt un  choisir un avocat  qui n’a aucun lien avec l’assureur.