Droit des accidents

Jean Pol Nijs

 

Accidents du travail - Une loi qui favorise les victimes

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Dans l’histoire de notre pays, la loi de 1903 sur les accidents du travail est la première organisant un statut spécial pour protéger les victimes de certains accidents.

Au XIXème siècle, la loi est très simple : celui qui commet une faute, doit la réparer. «Qui casse, paie». C’est ce qu’on appelle le droit commun, la règle générale, celle de l’article 1382 du code civil.


La victime doit prouver la faute commise par le responsable, le dommage qu’elle a subi et le lien de causalité entre la faute et le dommage


La règle est impitoyable : pas de preuve, pas d’indemnisation et tant pis pour la victime.


Prenons l’exemple d’un accident d’ascenseur dans un charbonnage au XIXème siècle.


Qui est responsable : est-ce la société qui a conçu l’ascenseur? La société qui entretenait l’ascenseur? Le directeur du charbonnage qui a omis de prévoir des procédures de sécurité? Les mineurs qui ont fait une erreur dans la manipulation de l’ascenseur?


Vu la situation économique et sociale au XIXème siècle, le recours à la justice, a fortiori le recours à une expertise judiciaire, était totalement inaccessible pour le plus grand nombre. Par conséquent,  de nombreux accidents du travail n’étaient pas indemnisés

Pour remédier à cette situation, le législateur a voté, dès 1903, une loi  qui dérogeait au droit commun afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.


Cette loi a sans cesse été améliorée pour arriver finalement à la loi actuelle du 10 avril 1971 qui s’articule sur quatre grands principes.

  • La loi du 10 avril 1971 appartient aux règles essentielles de notre société, règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger. Il s’agit d’une branche de la sécurité sociale, gérée par les assureurs privés et contrôlée par un organisme public, le Fonds des Accidents du Travail (FAT)
  • L’obligation de preuve qui pèse sur la victime est allégée, la victime étant dispensée de prouver la faute, elle doit simplement rapporter la preuve de l’accident du travail, ce qui est beaucoup plus facile.
  • L’indemnisation est forfaitaire et limitée. Seule est indemnisée la perte de capacité économique avec un plafonnement légal.
  • L’employeur est obligé de s’assurer, ce qui met la victime à l’abri des risques d’insolvabilité de cet employeur.

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Si vous utilisez les services d’une dame qui vient faire le ménage «en noir», vous êtes considéré comme employeur, ce qui implique l’obligation de souscrire une assurance «accident du travail»


Pour répondre à cette situation, les assureurs proposent aux particuliers un contrat appelé gens de maison, garantie que vous pouvez ajouter à votre assurance familiale parlez-en à votre courtier.

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