Droit des accidents

Jean Pol Nijs

 

Accidents du travail - Pas d'accord

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Vous n’êtes pas d’accord !


Il peut arriver que l’assureur vous octroie un pourcentage d’incapacité qui ne vous satisfait pas. Vous avez toujours des douleurs; vous n’avez pas pu reprendre votre travail ou vous avez dû changer d’emploi car vous ne pouviez plus occuper celui que vous aviez avant l’accident. Bref, vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur. Que faire ?

Si vous êtes syndiqué, vous vous êtes légitimement tourné vers votre syndicat pour vous aider. Vous devez savoir que les syndicats ont obtenu, par dérogation, le droit de défendre leurs affiliés devant les tribunaux. Ce sont donc en général des salariés du syndicat, et non des avocats qui plaident leurs causes.


Donc, si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur, si vous n’êtes pas satisfait de la gestion de votre dossier par votre syndicat ou si vous n’êtes pas syndiqué, la meilleure chose à faire est de consulter un avocat.


Lors de la première consultation gratuite, apportez-moi tous les documents en votre possession et j’examinerai avec vous différentes possibilités qui s’offrent à vous pour faire valoir vos droits.


En pratique, pour faire valoir vos droits, il faudra vous faire examiner par un médecin spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Cette consultation  pourra être prise en charge par l’assurance protection juridique.


Si le médecin-conseil confirme que la proposition de l’assureur est sous-évaluée, il faudra lancer citation afin que le tribunal désigne un expert qui vous examinera et déterminera votre pourcentage d’incapacité économique.

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La gestion des accidents du travail est beaucoup plus réglementée et contrôlée que celles des accidents de la route.


Ainsi, par exemple, un accord conclu en matière d’indemnisation des accidents de la route doit uniquement être signé par l’assureur et la victime.


En matière d’accidents du travail, deux formalités supplémentaires sont exigées pour protéger les victimes : il faut l’approbation écrite du médecin-conseil de la victime et l’approbation du fonds des accidents du travail (organisme public créé pour contrôler la bonne application de la loi).


Si le fonds des accidents du travail refuse l’approbation, l’assureur est obligé de lancer citation devant le tribunal du travail qui désignera un expert.


La loi prévoit que les frais d’expertise seront à charge de l’assureur.

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